Modification importante de la Loi sur l’équité salariale

Dans la foulée du jugement rendu par la Cour suprême du Canada en mai 2018, un projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale a récemment été présenté à l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi vise principalement à redéfinir les obligations et processus en matière d’évaluation du maintien de l’équité salariale. En voici les grandes lignes :

 

Un employeur qui déciderait de procéder seul à l’évaluation du maintien de l’équité salariale alors que son exercice initial a été réalisé en comité devrait désormais réaliser un « processus de participation » des employés. Ce processus de participation devrait aussi être réalisé par les entreprises où sont présentes des associations accréditées d’employés.

 

Les ajustements salariaux constatés dans le cadre d’une évaluation du maintien de l’équité salariale devraient désormais être rétroactifs à la date où les écarts ont été créés (pour chaque catégorie d’emplois touchée par un écart salarial, à compter de la date de l’événement ayant généré cet écart). L’employeur disposerait toutefois d’une période maximale de quatre ans pour verser les sommes dues avec intérêt au taux légal. 

 

Le projet de loi obligerait également les employeurs à conserver toute documentation utilisée dans le cadre d’un exercice d’équité salariale ou d’une évaluation du maintien pour une période de six ans plutôt que cinq, comme c’est le cas présentement.

 

Plusieurs autres dispositions de la Loi sont touchées par le projet de loi 10, notamment en ce qui a trait au processus d’affichage des résultats d’une évaluation de l’équité salariale, ou encore en ce qui a trait aux mécanismes de traitement et de règlements des plaintes.

 

Le projet de loi n°10 (et les modifications qui y sont proposées) n’a pas encore été adopté et n’est donc pas en vigueur pour le moment.

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