Modification de la Loi sur l'équité salariale

Le projet de Loi n°10, modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, est entré en vigueur le 10 avril 2019.

 

Si vous procédez actuellement à l'analyse du maintien de l'équité salariale pour votre organisation, vous êtes tenus d'appliquer les nouvelles dispositions de la Loi. Dans le cas où vous auriez récemment terminé vos travaux de maintien de l'équité sans toutefois avoir effectué votre nouvel affichage des résultats, notez que certaines dispositions devront également s'appliquer. Pour plus d'information, veuillez consulter la page de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) traitant des mesures transitoires.

 

Quant aux modifications apportées à la Loi, celles-ci touchent notamment l'identification et la correction des écarts salariaux pour les emplois à prédominance féminine, l'affichage des résultats ainsi que la participation des employés et de leurs représentants dans le processus de maintien de l'équité salariale. Le changement le plus important est, sans contredit, le fait que le maintien de l'équité salariale requiert désormais une analyse de la rémunération sur l'ensemble des cinq années qui précèdent la date d'exigibilité de l'exercice (date d'anniversaire), plutôt qu'une analyse de la rémunération telle qu'elle est à cette date d'anniversaire (comme c'était le cas avant le 10 avril 2019). 

 

Vous trouverez les faits saillants de la nouvelle Loi sur une page spécialement dédiée de la CNESST. Vous pouvez également consulter le texte de Loi sur le site des Publications du Québec.

 

Si vous avez besoin de soutien pour réaliser ou maintenir l'équité salariale, notre équipe peut vous aider ! Écrivez-nous ou appelez-nous !

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